CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 24/01368

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01368 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQF5

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024

Date de saisine : 06 Mai 2024

Nature de l'affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Décision attaquée : n° F23/01056 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 14 Mars 2024

Appelant :

Monsieur [H] [S], représentant : Me Christophe MEYNIEL de la SELARL Tréville Société d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B440

Intimée :

S.A.S. SCC FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 30 avril 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 05 août 2024

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 30 avril 2024, soit jusqu'au 30 juillet 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 30 avril 2024.

PAR CES MOTIFS,