CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 24/00048
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
Renvoi après cassation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 24/00048
N° Portalis DBV3-V-B7I-WIT3
AFFAIRE :
[E] [K]
C/
Société FIDUCIAL STAFFING
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 août 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre
Section : E
N° RG : F 11/02573
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Rachel SAADA
Me Franck LAFON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 27 décembre 2023 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2023 cassant et annulant l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles
Madame [E] [K]
née le 12 décembre 1956 à Rwanda
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par Me Frédéric DURIF JONSSON de la SELARL L'ATELIER DES DROITS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: W04
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
Société FIDUCIAL STAFFING
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 janvier 2025, devant la cour composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi,
Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
Vu l'appel relevé le 27 décembre 2023 par Mme [K] du jugement rendu le 25 août 2014 par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société Fiducial Staffing.
Vu le courrier adressé par par Me [V] le 23 juillet 2024 dans lequel l'intimée demande le report de l'audience fixée au 12 septembre 2024,
Vu les conclusions adressées par le conseil de l'appelante le 9 janvier 2025, soit le jour de l'audience de plaidoiries,
Vu l'audience du 9 janvier 2025 lors de laquelle l'avocat de l'appelant a demandé un renvoi de l'affaire et l'avocat de l'intimée s'est associé à cette demande,
La cour ne peut faire droit à cette demande compte tenu de la surcharge des calendriers d'audience,
Par conséquent, il convient de considérer que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties, il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DISONS que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution de la diligence suivante :
- la communication des écritures par chacune des parties et leurs remise au greffe,
DISONS qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans
DISONS que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELONS que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
. signé par Madame Aurélie Prache, Présidente et par Madame Dorothée Marcinek, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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