CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 24/05983
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 24/05983 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX4G
AFFAIRE :
S.A.R.L. NEPTUNE IMMOBILIER
C/
[X] [T]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Août 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]
N° RG : 24:00734
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 09.01.2025
à :
Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES (52)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. NEPTUNE IMMOBILIER
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 513 45 9 1 72
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023866
APPELANTE
Monsieur [X] [T]
né le 07 Mai 1976 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4] ' ROYAUME UNI
INTIME
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 septembre 2024, la société Neptune Immobilier a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 20 août 2024 par le président du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant aux M. [X] [T].
Par conclusions déposées le 11 octobre 2024, la société Neptune Immobilier demande à la cour de constater son désistement et l'extinction de l'instance.
M. [X] [T] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à la société Neptune Immobilier de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté dès lors qu'aucun appel incident n'a été interjeté, et de constater le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Neptune Immobilier en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la société Neptune Immobilier ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la société Neptune Immobilier.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Marion SEUS, Adjoint faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
L'Adjointe faisant fonction Le Président
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