CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 24/05352
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/05352 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWQU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Août 2024
Date de saisine : 08 Août 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Décision attaquée : n° 2024F00662 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 28 Juin 2024
Appelante :
S.A. ALAN ALLMAN ASSOCIATES prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité au siège social de la société
, représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113 - N° du dossier 24/160
Intimées :
S.A.S. INTERNATIONAL BUSINESS DEVELOPPEMENT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
S.C. INTERNATIONAL BUSINESS EVOLUTION Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Novembre 2024
Vu les observations écrites déposées le 13 décembre 2024
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 9 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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