CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 23/04625
Vérifier : CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 23/04625 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 23/04625 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7DE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2023
Date de saisine : 12 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2023M01710 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 15 Juin 2023
Appelante :
S.A.R.L. SARL LTB, représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 - N° du dossier E00020Y4
Intimées :
S.A.R.L. DE KEATING
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 novembre 2023
Vu les observations écrites déposées le 28 novembre 23
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux intimés défaillants dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 09 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.