CA Toulouse, 9 janv. 2025, RG 24/03662

09/01/2025

N° RG 24/03662 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTDS

Décision déférée - 18 Octobre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -24/03315

[U] [F]

C/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°1

***

Le neuf Janvier deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1]

---

Exposé du litige :

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 18 octobre 2024;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [F] par un formulaire Cerfa déposé au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 04 novembre 2024.

Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 19 novembre 2024 indiquant à Monsieur [U] [F] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [F] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite par un document Cerfa et signée par Monsieur [U] [F], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :