CA Toulouse, 9 janv. 2025, RG 24/03590
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Texte de la décision
09/01/2025
N° RG 24/03590 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTW4
Décision déférée - 15 Octobre 2024 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE -24/1975
[D] [Z]
C/
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°7
***
Le neuf Janvier deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 2]
INTIMEE
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 1]
Exposé du litige :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 octobre 2024
Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [Z] par lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 31 octobre 2024.
Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 20 novembre 2024 indiquant à Monsieur[D] [Z] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Monsieur[D] [Z] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.
Motifs de la décision :
En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.
Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
La déclaration d'appel faite par lettre recommandée par Monsieur [D] [Z],sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.
Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [D] [Z] en date du 31 octobre 2024.
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [D] [Z].
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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