Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 9 janv. 2025, RG 24/05909


Vérifier : CA Rennes, 9 janv. 2025, RG 24/05909 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/01/2025
Numéro
24/05909
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
6780b928b10ab0632f70497e

Texte de la décision

1,287 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/05909 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKEJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024

Date de la saisine : 29 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]


APPELANTE

[S] [E] Mme [S] [E], de nationalité française, née le 19 août 1964 à [Localité 3] (29), demeurant [Adresse 1],

Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000780Y

INTIME

[I] [Y]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1022118


4

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 11 Décembre 2024,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 09 Janvier 2025

[O] [Z]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.