CA Rennes, 9 janv. 2025, RG 24/00398

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/00398 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOFM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024

Date de la saisine : 22 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES

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APPELANTE

[G] [Z]

Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 244-21

INTIMEE

S.A.S. RESTORIA

Représentée par Me Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE de la SELARL VITAE AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 22024

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N° 1/25

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que [G] [Z] s'est désisté de son recours suivant conclusions du 02 Janvier 2025, les parties ayant trouvé un accord,

Que la S.A.S. RESTORIA accepte ce désistement suivant conclusions du 02 Janvier 2025,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

DISONS que cahcune des parties conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord.

RENNES, le 09 Janvier 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état