CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/15380
Vérifier : CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/15380 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 24/15380 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7OJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Août 2024
Date de saisine : 13 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/01127 rendue par le Tribunal de proximité d'Aubervillier le 21 Juin 2024
Appelante :
S.C.I. PRIVENCE, représentée par Me Marguerite COMPIN NYEMB, avocat au barreau de PARIS, toque : B0076
Intimé :
Monsieur [E] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère déléguée,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 27 septembre 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 19 novembre 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé (non constitué) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
La greffière La conseillère déléguée,
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.