CA Montpellier, 9 janv. 2025, RG 24/04155
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE disant n'y avoir lieu à CADUCITE
N° RG 24/04155 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK77
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.C.I. SOCIÉTÉ DE GESTION DE PATRIMOINE FONCIER
[Adresse 5]
[Localité 1]/FRANCE
Représentant : Me Mohamed ESSABIR, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMES :
Mme [H] [J] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sarah COULOUMIES, avocat au barreau de CARCASSONNE
M. [T] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sarah COULOUMIES, avocat au barreau de CARCASSONNE
M. [F] [N]
[Adresse 7]
[Localité 1]/FRANCE
S.A. SMA
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. GMF ASSURANCES Société Anonyme d'Assurances enregistrée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 398 972 901, prise en la personne de son
représentant légal ès-qualité domicilié en cette qualité à son siège social
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Victor LIMA de la SELARL FERMOND - LIMA, avocat au barreau de CARCASSONNE
Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, Greffière,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 25 Juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Vu l'appel interjeté par la S.C.I. SOCIÉTÉ DE GESTION DE PATRIMOINE FONCIER le 06 Août
2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [F] [P] le 10 Décembre 2024, en vertu de l'article 911 du code de procédure civile et concernant les consorts [V] [H] et [T] ;
Attendu que Maître [F] [P] a répondu à cet avis dans le délai imparti ;
Attendu que les consorts [V] ont constitué avocat le 7 novembre 2024, et qu'ils sont représentés par Me Sarah COULOUMIES,
Attendu que Me [P] a notifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à Me COULOMIES, par l'intermédiaire du RPVA le 22 novembre 2024,
Qu'il n'y a donc pas lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel en vertu de l'article 911 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu à prononcer la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
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