CA Dijon, 9 janv. 2025, RG 24/00660
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 24/00660 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRMY
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 16 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F23/00103
APPELANTE
[F] [U] profession : gestionnaire de paie comptable
Représentée par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 3
INTIMEE
Association FEDERATION REGIONALE MFR BFC
Représentée par Me Ahmet COSKUN de la SELARL COSKUN AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00660 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRMY,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante, Mme [U], le 27 décembre 2024, par lesquelles elle déclare se désister de son instance,
Vu l'absence de conclusions déposées par l'intimée, l'association fédération régionale des maisons familiales de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le jugement du 16 septembre 2024,
Vu la déclaration d'appel du 10 octobre 2024,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance de Mme [U] dans l'instance l'opposant à l'association fédération régionale des maisons familiales de Bourgogne Franche-Comté et inscrite sous le numéro RG 24/00660 ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [U] ;
Fait à [Localité 2], le 9 janvier 2025
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
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