CA Chambéry, 9 janv. 2025, RG 24/01249

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre

Minute n° : [Immatriculation 2]/024

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 24/01249 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HR42

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 17 Juillet 2024, RG 24/00674

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANTE

Madame [L] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

sans avocat constitué

INTIME

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS