CA Aix Provence, 9 janv. 2025, RG 24/09382

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/09382 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOM6

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

S.A.R.L. FINANCIERE CP

Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C. OLABE

Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C. SMART FUNDING SMART FUNDING

Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SOCRAT

Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelantes

C/

M. [Y] [K]

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [O] [S]

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ABLE TECHNOLOGIES ABLE TECHNOLOGIES

S.C.P. SCP EZAVIN [H] prise en la personne de Me [L] [H] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ABLE TECHNOLOGIES.

SELARL MJ [V] Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Me [B] [V] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ABLE TECHNOLOGIES

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SAS HEMAJETT

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assisté de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier,

Vu l'avis de caducité transmis le 19 Novembre 2024,

Vu les observations du conseil des appelantes en date du 25 novembre 2024,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, à l'encontre de SCP EZAVIN [H] .

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à son égard.

PAR CES MOTIFS