TJ Saint-Denis de La Réunion, 17 sept. 2024, RG 21/03171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 21/03171 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5N4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 2

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 21/03171 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5N4
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 17 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [G] [O] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 15] (92)
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]

représentée par Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [S] [L]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 14] (974)
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 8]

représenté par Me Brigitte MAURO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 6 et 26 juin 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 septembre 2024.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Vanessa ABOUT, Me Brigitte MAURO
Copie conforme parties LRAR
Copie exécutoire ARIPA
délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 21/03171 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5N4

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [O] [V] épouse [L] et Monsieur [S] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2014 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (974), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de leur union :
- [X] [L], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 13] (974),
- [F], [H] [L], née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 11] (974),
- [U] [L], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 11] (974).

Suivant exploit de commissaire de justice du 30 novembre 2021, Madame [G] [O] [V] épouse [L] a fait assigner Monsieur [S] [L] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 2 février 2022, sans précision du fondement.

Suivant ordonnance contradictoire statuant sur les mesures provisoires rendue le 23 février 2022, le juge aux affaires familiales a constaté l’acceptation irrévocable par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci - le procès-verbal d’acceptation signé par les époux ayant été joint à la décision - et sur les mesures provisoires, a notamment :
- constaté la résidence séparée des époux ;
- attribué à Monsieur [S] [L] la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal et de son mobilier, pour la durée de la procédure, à charge pour lui de rembourser provisoirement le crédit immobilier y afférent ;
- fixé à la somme de 800 euros le montant de la pension alimentaire due par Madame [G] [O] [V] épouse [L] à Monsieur [S] [L] au titre du devoir de secours;
- constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;
- fixé la résidence habituelle des enfants mineurs alternativement chez les deux parents comme suit: durant les périodes scolaires, du vendredi soir 18 heures au vendredi suivant 18 heures, les semaines paires, chez la mère, et les semaines impaires, chez le père, et la moitié des vacances scolaires ;
- fixé à la somme de 300 euros par mois et par enfant la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs due par Madame [G] [O] [V] épouse [L] ;
- constaté l’accord des époux pour que Monsieur [S] [L] perçoive la totalité des allocations familiales ;
- dit que Monsieur [S] [L] supportera l’ensemble des frais scolaires, de garderie et de cantine des enfants mineurs ;
- renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 19 avril 2022.

Suivant ordonnance de référé du Premier Président de la cour d’appel de Saint-Denis du 6 mai 2022
la demande formée par Madame [G] [O] [V] aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance sus-visée eu égard à sa nouvelle situation financière, était déclarée irrecevable. A cet effet il était rappelé aux terme des motifs de la dite ordonnance “Il ne peut cependant qu’être constaté que cette évolution de situation est la conséquence de choix personnels effectués par Mme [V] laquelle a, semble-t-il, transmis selon des conditions indéterminées, son entreprise individuelle à son nouveau compagnon et convenu de travailler dorénavant sous son autorité dans le cadre d’un contrat salarié. Elle a ainsi, par son action propre, minoré de façon susbtantielle, ses sources de revenus conduisant ainsi son ancien époux à formuler des accusations d’organisation d’appauvrissement à défaut d’insolvabilité”.

La cour d’appel de SAINT DENIS, suivant arrêt du 24 août 2022, a par ailleurs confirmé les mesures provisoires ordonnées le 23 février 2022, notamment les contributions financières dont la réduction était sollicitée, relevant à son tour “à l’appui de son appel Madame [V] mentionne qu’elle ne perçoit plus la somme mensuelle de 5984 euros car elle n’exerce plus son activité de chef d’entreprise d’onglerie, qu’elle a été contrainte de céder et dont elle est devenue salariée à compter du 15 avril 2022 pour un salaire mensuel de 1610 euros. A l’appui de ses allégations, l’appelante produit deux attestations mais aucune pièce probante sur la nécessité de céder son activité et ne produit aucun acte de cession. Par ailleurs, il apparait pour le moins surprenant de mettre fin à une activité rémunératrice produisant un renvenu mensuel de l’ordre de 6000 euros pour exercer la même activité mais en acceptant de diviser par 4 le niveau de ses revenus, et ce moins d’un mois après l’appel interjeté.”

Suivant ordonnance du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- rejeté les demandes tendant à la suppression des pensions alimentaires au titre du devoir de secours et à la contribution à l’éducation et l’entretien formulées par Madame [G] [O] [V] épouse [L] ;

- fixé la résidence des enfants mineurs au domicile paternel ;
- dit que Madame [G] [O] [V] épouse [L] exercera, sauf meilleur accord des parties, un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs, selon les modalités classiques ;
- dit que si Madame [G] [O] [V] épouse [L] n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, elle sera présumée avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;

- dit qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père ;
- renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 19 mars 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions sur le fond notifiées électroniquement le 18 mars 2024, Madame [G] [O] [V] épouse [L] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 30 novembre 2021, l’application du principe posé à l’article 264 du code civil, le débouté de l’époux de sa demande de prestation compensatoire ainsi que la confirmation des mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale, leur résidence habituelle et son droit de visite et d’hébergement.

En défense, aux termes de ses dernières écritures sur le fond notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, Monsieur [S] [L] se joint à la demande principale en divorce. En outre, il sollicite le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 31 mai 2021, le renvoi des époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation de leur régime matrimonial et, le cas échéant, à saisir le notaire de leur choix, la condamnation de l’épouse au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 50 000 euros payable sur cinq ans, la confirmation des mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale, leur résidence habituelle et son droit de visite et d’hébergement ainsi que l’augmentation de la part contributive mise à la charge de l’épouse concernant la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants à hauteur de 320 euros par mois et par enfants.

Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux rendent compte d’une communauté composée à l’actif d’un bien immeuble et au passif d’un crédit immobilier.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2024, avec fixation de la date de dépôt des dossiers au greffe le 18 juin 2024.

Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 17 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS