TJ Saint-Denis de La Réunion, 11 oct. 2024, RG 22/03562

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 décembre 2022,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 7 juin 2023,
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [G] [M] [G]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (COMORES)

et
Madame [H] [P] épouse [M] [G]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (976)

mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 10] (976),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respectifs ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [R] [M] [G], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 10] (976) ;

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [R] [M] [G], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 10] (976) au domicile maternel ;

DIT que Monsieur [G] [M] [G] bénéficiera d’un droit de contact téléphonique avec l’enfant mineur [R] [M] [G], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 10] (976) chaque mercredi 18h, heure de Mayotte ;

DIT que Monsieur [G] [M] [G] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur [R] [M] [G], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 10] (976) et, à défaut d’accord, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour lui d’organiser et de financer les transports aller-retour de l’enfant entre Mayotte et la Réunion;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant mineur, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle il a sa résidence principale ;

DIT que toute demande de modification de ces dispositions est subordonnée à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (article 7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ;

DEBOUTE Monsieur [G] [M] [G] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [G] [M] [G] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.