TJ Saint-Denis de La Réunion, 17 sept. 2024, RG 24/00607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 2

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJW
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 17 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [V] [X] [K] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14] (974)
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Me Dominique LAW-WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [J] [W] [C]
né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 13], section du [Localité 11] (974)
[Adresse 3]
[Localité 13]

représenté par Me Sandrine ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 19 août 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 septembre 2024.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Sandrine ANTONELLI, Me Dominique LAW WAI
délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJW

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [X] [K] épouse [C] et Monsieur [J] [W] [C] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1997 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13],section du [Localité 11] (974), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants désormais majeurs et indépendants sont issus de leur union.

Suivant exploit de commissaire de justice du 20 février 2024, Madame [V] [X] [K] épouse [C] a fait assigner son conjoint en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 mars 2024, sans précision du motif du divorce.

Par ordonnance contradictoire statuant sur les mesures provisoires rendue le 23 avril 2024, le juge aux affaires familiales a :
- constaté l’acceptation irrévocable par les parties du principe de la rupture du mariage en application de l’article 233 du code civil
- constaté que les époux résident séparément ;
- attribué à Monsieur [J] [W] [C] la jouissance du domicile conjugal et de son mobilier, à charge pour celui-ci de supporter l’ensemble des charges y afférent, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
- attribué à Madame [V] [X] [K] épouse [C] la jouissance de l’immeuble commun dénommé villa 2 sise [Adresse 5], pour la durée de la procédure, à charge pour l’intéressée de supporter l’intégralité des frais y afférents, crédit immobilier et taxes inclus, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
- attribué à Monsieur [J] [W] [C] la jouissance de l’immeuble commun dénommé villa 1 sise [Adresse 4], pour la durée de la procédure, à charge pour l’intéressé de supporter l’intégralité des frais y afférents, crédit immobilier et taxes inclus, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
- attribué à Monsieur [J] [W] [C] la jouissance des véhicules AUDI ([Immatriculation 10]) et MITSUBISHI ([Immatriculation 9]) pour la durée de la procédure, à charge pour l’intéressé de supporter l’intégralité des frais y afférents, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial;
- attribué à Madame [V] [X] [K] épouse [C] la jouissance du véhicule SEAT pour la durée de la procédure, à charge pour l’intéressée de supporter l’intégralité des frais y afférents, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
- désigné Monsieur [J] [W] [C] pour assurer la gestion de l’immeuble commun sis à [Localité 12], notamment aux fins d’en percevoir les loyers et assurer le règlement provisoire des dettes communes sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
- renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 21 mai 2024.

Il a été annexé à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage dressé le 21 mars 2024.

Dans ses dernières écritures notifiées électroniquement le 10 mai 2024, Madame [V] [X] [K] épouse [C] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, l’application des dispositions des articles 262-1, 264 et 265 du code civil et l’attribution à chacun des époux de leurs véhicules automobiles respectifs. Elle sollicite la mise à la charge de l’époux des entiers dépens.

Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Madame [V] [X] [K] épouse [C] sollicite l’attribution d’une villa à chacun des époux s’agissant des deux villas sises à [Localité 13], la vente ou l’attribution à l’époux de l’appartement de [Localité 12], ainsi que l’évaluation de la récompense éventuelle s’agissant de la construction édifiée sur le terrain appartenant en propre à l’époux. Elle déclare que l’époux pourra conserver les biens mobiliers meublants et qu’il pourra conserver le compte bancaire après disjonction et répartition des fonds. Elle précise que le remboursement de l’échéance du prêt pourra être supporté à concurrence de la moitié par les époux, que les impôts seront supportés par les époux au prorata de leurs revenus respectifs et que les taxes foncières seront prises en charge respectivement par les époux en fonction des attributions.

Dans ses écritures notifiées électroniquement le 16 mai 2024, Monsieur [J] [W] [C] s’est associé à l’ensemble des prétentions sus-visées, à l’exception de la date des effets du divorce dont il sollicite le report à la date du 28 février 2023. Il sollicite en outre le partage des dépens par moitié entre les parties.

Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Monsieur [J] [W] [C] sollicite l’attribution d’une villa à chacun des époux s’agissant des deux villas sises commune de [Localité 13], ainsi que la donation des parts respectives de chacun des époux à leur fils commun de l’appartement sis à [Localité 12]. Il précise que le compte bancaire commun du couple est d’ores et déjà disjoint et clôturé, et suggère que le remboursement de l’échéance du prêt pourra être supporté à concurrence de moitié par les époux, tout en précisant que le prêt est actuellement prélevé en intégralité sur son compte. Il propose que les impôts soient supportés par les époux au prorata de leurs revenus respectifs et que les taxes foncières prises en charge respectivement par les époux, en fonction des attributions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2024 avec fixation du dépôt des dossiers à la date du 19 août 2024.

Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 17 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS