TJ Versailles, 10 janv. 2025, RG 23/04964

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025

N° RG 23/04964 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRHZ

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [C]
né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] (65)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81

DEFENDEUR :

Madame [T] [S] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] (68)
domiciliée : chez Monsieur et Madame [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Maître Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, Maître Mejda BENDAMI
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [C], de nationalité française, et Madame [T] [S], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 05 septembre 2022 par Maître [G], notaire à [Localité 6] aux termes duquel ils adoptent le régime de séparation de biens..

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par exploit de commissaire de justice du 01 septembre 2023, Monsieur [K] [C] a assigné Madame [T] [S] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 avril 2024, après renvoi de l'audience du 15 janvier 2024, les époux ont expressément renoncé aux mesures provisoires et la procédure a été renvoyée à la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 30 mai 2024, Monsieur [K] [C] demande à la juridiction de :
- prononcer le divorce entre Monsieur [K] [C] et Madame [T] [S], pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [C] / [S], et en marge de leurs actes de naissance,
- juger que Madame [T] [S] reprendra son nom de jeune fille à l’issue du divorce,
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code Civil,
- constater que Monsieur [K] [C] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code Civil,
- fixer la date des effets du divorce au 6 Mai 2023, date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du Code Civil,
- dire n’y avoir lieu à versement d’une prestation compensatoire de la part de l’un et l’autre des époux,
- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,
- dire que chacun des époux gardera à sa charge, les frais engagés pour la présente instance.

Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie du RPVA le 04 octobre 2024, Madame [T] [S] s'est associée aux demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 octobre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 02 décembre 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS