TJ Orléans, 10 janv. 2025, RG 25/00025

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS

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cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique

N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7TD
Minute n° 25/00021

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [G] [X], formulée par Madame la Préfète du LOIRET.

Vu l'arrêté préfectoral de levée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [G] de M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON en date du 08 janvier 2025 ;

Attendu que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 08 janvier 2025 est devenue sans objet au regard de la décision de levée décidée par le préfet ;

Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;

PAR CES MOTIFS