Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj35238 n° 25/00025
TJ 35238, 27 août 2026, RG 25/00025
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 27 Août 2026 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZES TRESOR PUBLIC SIE DE [Localité 1] la SELARL QUESNEL DEMAY [O] OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT C/ Mme [S] [R]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/00025
TJ 45234, 19 août 2026, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 19 AOUT 2026 DÉSISTEMENT N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHMR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] domicilié [Adresse 1], ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA, en ses burea
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ca other ca_papeete n° 25/00025
CA Papeete, 13 août 2026, RG 25/00025
N° 184 IM ------------- Copie exécutoire délivrée à Me Allegret le 17.8.2026 Copie authentique délivrée à Me Tefan le 17.8.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 août 2026 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWE-V-B7J-WVW ; Décision d
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj12202 n° 25/00025
TJ 12202, 16 juill. 2026, RG 25/00025
JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHYQ AFFAIRE : [M] [A], [Y] [A] C/ [W] [R], Société [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Marie SERIN, GREFFIERE : Jeanne LAVILLE, PARTIES : DEMANDEURS M. [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00025
TJ 57631, 2 juill. 2026, RG 25/00025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DUYZ J U G E M E N T du 02 Juillet 2026 Minute n° DEMANDERESSE : Madame [B] [W] épouse [V] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj44109 n° 25/00025
TJ 44109, 12 juin 2026, RG 25/00025
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5ZJ Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le à la SELARL LRB Copie certifiée conforme délivrée le à la SCP CALVAR & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DE L’EXEC
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj80021 n° 25/00025
TJ 80021, 11 juin 2026, RG 25/00025
DU : 11 Juin 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TROYES, C/ [Q] Répertoire Général N° RG 25/00025 - N° Portalis DB26-W-B7J-IMBN -----------------------
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ca other ca_chambery n° 25/00025
CA Chambery, 9 juin 2026, RG 25/00025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première Présidence - Taxes N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYVR ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Sophie MESSA, greffier, avons rendu, le NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj22278 n° 25/00025
TJ 22278, 9 juin 2026, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 09 Juin 2026 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3EC N° MINUTE : 51/2026 PROCÉDURE : Contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pro
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00025
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00025 N° Portalis 352J-W-B7J-C77NJ [1]MINUTE N° [1] JUGEMENT rendu le 04 Juin 2026 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 1] Agissant par son Maire en exercice Direction de l’urbanisme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00025
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00025
DOSSIER N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M42A DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 04 JUIN 2026 ______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00025
TJ 57463, 1 juin 2026, RG 25/00025
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] Juge de l'exécution [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUOE Minute n° 26/80 du 01 juin 2026 section civile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Cop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00025
TJ 37261, 1 juin 2026, RG 25/00025
MINUTE N° : 26/00009 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juin 2026 N° RC 25/00025 DÉCISION contradictoire [Z] [R] épouse [E] ET : [V] [B] Débats à l'audience du 05 Mars 2026 Le Copie conforme + exécutoire à : Me [Z] JAMET copie à : Monsieur [V] [B] copie dossier TRIBUNAL JUDI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 25/00025
TJ 74010, 28 mai 2026, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZXL Minute : 26/ [Q] [E] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - Mme [E] - CPAM 74 Retour AR demandeur : Ret
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00025
TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 28 MAI 2026 ------------------------- N° RG 25/00025 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4YA Code NAC : 78A OPÉRATION : ORCOD-IN du [Adresse 1] à [Localité 1] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’E
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 25/00025
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00025 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66NF N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 28 mai 2026 DEMANDERESSE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS RCS DE PONTOISE : 785 918
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 25/00025
TJ 56121, 22 mai 2026, RG 25/00025
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YQE - Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YQE MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 22 Mai 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [Q] [E], demeur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj89024 n° 25/00025
TJ 89024, 13 mai 2026, RG 25/00025
JUGEMENT DU 13 MAI 2026 - AFFAIRE N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C626 - PAGE COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale MINUTE N° 26/236 AFFAIRE N° RG 25/0002
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 25/00025
TJ 24322, 7 mai 2026, RG 25/00025
MINUTE N°26/92 ************* 07 Mai 2026 ************* AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [U] [M] ************* N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ER6N ************* opposition à contrainte ************ COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX POLE SOCIAL 1
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00025
CA St Denis Reunion, 5 mai 2026, RG 25/00025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ARRET N° 26/38 du 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00025 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JO2 Décision déférée à l
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