CA Toulouse, 10 janv. 2025, RG 23/02581

10/01/2025

N° RG 23/02581 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSTQ

Décision déférée - 16 Mai 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -22/00821

[S] [Z] [W]

C/

[U] [R]

S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°04/2025

***

Le dix Janvier deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [S] [Z] [W], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Jean-pierre GOMEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Madame [U] [R]

demeurant [Adresse 2]

ordonnance de caducité partielle à son encontre le 19.10.2023,

S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement du juge du tribunal judiciaire de Castres en date du 16 mai 2023.

Vu l'appel interjeté le 14 juillet 2023 par Madame [Z] [W].

Vu l'avis du 11 octobre 2023 de désignation du conseiller de la mise en état.

Vu l'avis de fixation à l'audience de mise en état du 08 avril 2025 ;

Vu les conclusions de Madame [Z] [W] du 09 janvier 2025 aux fins de désistement ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 08 janvier 2025 de la S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de donner acte à Madame [Z] [W] de son désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS