CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 24/05095

1ère Chambre B

ORDONNANCE N°179

N° RG 24/05095

N° Portalis DBVL-V-B7I-VFIT

M. [O] [P]

C/

Mme [C] [T]

S.A. CREDIT LOGEMENT

TRESOR PUBLIC

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 28 NOVEMBRE 2024

Le vingt huit novembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant :

ENTRE

Monsieur [O] [P]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 4]

APPELANT

ET

Madame [C] [T]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non représentée

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 302.493.275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES

TRESOR PUBLIC

ADM SIP-SIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représenté

INTIMÉS

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes du 28 juin 2024,

Vu la déclaration d'appel formée par M. [O] [P] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 27 août 2024,

Vu les observations de M. [O] [P] par courriel du 20 septembre 2024 par lesquelles il indique que son appel n'a pas été déposé par un avocat car il était dans l'attente de l'attribution d'un avocat par le bureau d'aide juridictionnelle de Rennes,

Vu la demande complémentaire d'observations adressée à M. [P] par courrier du 17 octobre 2024 d'avoir à produire l'avis de réception de sa demande d'aide juridictionnelle ainsi que la décision si elle a été rendue,

Vu la transmission par M. [P] de la désignation d'un avocat commis d'office le 10 octobre 2024 en la personne de maître [Z] [U],

Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En application des articles ci-dessus rappelés, une déclaration d'appel en matière de saisie immobilière doit être déposée par l'intermédiaire d'un avocat et par la voie électronique, le tout sous peine d'irrecevabilité relevée d'office de l'appel irrégulièrement interjeté.

En l'espèce, M. [P] a transmis un appel par lettre recommandée avec accusé de réception sans le concours d'un avocat. Cette déclaration d'appel reçue au greffe le 27 août 2024 est irrecevable, le tout sans préjudice toutefois d'une déclaration d'appel déposée dans le délai d'appel par maître [E] désignée à l'aide juridictionnelle le 10 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS