CA Rennes, 1 août 2024, RG 24/04287

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/04287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAF5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024

Date de la saisine : 18 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 25 JUIN 2024

Décision attaquée :

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

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APPELANTE

S.A.S. [G], prise en la personne de sa gérante Mme. [G] [O] [P]

INTIMEE

S.A.S. TAGLAB

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OPDT N°

Monsieur Alexis Contamine, Président de la chambre commerciale,

Par déclaration faite au greffe le 18 juillet 2024 la S.A.S. [G], prise en la personne de sa gérante Mme. [G] [O] [P] a interjeté appel de la décision rendue le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Saint-Malo et l'enregistrait avec un numéro de déclaration d'appel 24/03997 et un numéro de répertoire général N° RG 24/04287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAF5

Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ;

Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011;

Considérant que l'appel ne peut être fait que par ministère d'avocat et par voie électronique ;

Prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 ;

RENNES, le 01 Août 2024

Alexis CONTAMINE