Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 25 juill. 2024, RG 24/03960


Vérifier : CA Rennes, 25 juill. 2024, RG 24/03960 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/07/2024
Numéro
24/03960
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Autre
Id
6782092cfa7a008e5409f368

Texte de la décision

1,152 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/03960 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6IX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024

Date de la saisine : 03 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2024

Décision attaquée :

Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]


APPELANTE

S.C.A. EVEL'UP

Représentée par Me Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2240110

INTIMEE

S.C.A. COOPERL ARC ATLANTIQUE


OPDT N° 135

Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 15 Juillet 2024,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 25 Juillet 2024

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.