CA Rennes, 25 juill. 2024, RG 24/02873
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/02873 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UY3K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2024
Date de la saisine : 15 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
APPELANTE
S.A.R.L. L'ECHANGE
Représentée par Me Benjamin BUSQUET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240306
INTIMES
S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [V], mandataire judiciaire, Es-qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ECHANGE désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Rennes rendu le 10 avril 2024
MINISTERE PUBLIC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OPDT N°134
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président,
Assistée de Madame Julie ROUET,Greffier,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
Vu la demande d'obserations sur la caducité de l'appel adressée par le greffe le 03 juillet 2024,
Vu les observations écrites en date du 11 juillet 2024,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 25 Juillet 2024
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Olivia JEORGER-LE GAC
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