CA Rennes, 1 oct. 2024, RG 22/01011

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/01011 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPPO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2022

Date de la saisine : 17 Février 2022

Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

[T] [Y]

Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

Assisté de Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES

[X] [G] épouse [Y]

Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

Assistée de Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES

INTIME

LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, Pôle contrôl fiscal et affaires juridiques, Pôle juridictionnel judiciaire, représentée par Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques, seule compétente pour représenter l'Etat

Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS

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OCME 152

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [X] [G] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] se sont désistés de leur recours le 25 Septembre 2024 ;

Que la Direction Régionale des Finances Publiques accepte ce désistement et renonce à sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d'instance et d'action formulé par Madame [X] [G] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] dans l'instance RG 22/01011 ainsi que son acceptation par la Direction Régionale des Finances Publiques.

CONSTATE le dessaisissement de la cour,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,

RENNES, le 01 Octobre 2024