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CA Douai, 9 janv. 2025, RG 24/00379


Vérifier : CA Douai, 9 janv. 2025, RG 24/00379 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/01/2025
Numéro
24/00379
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 2 SECTION 2
Type
Ordonnance
Id
67820ab8d30fbdc4c17b9d2d

Texte de la décision

2,467 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 09 janvier 2025

MINUTE N°25/

N° RG 24/00379 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKJE

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 8], décision attaquée en date du 19 Janvier 2024, enregistrée sous le n°

APPELANT

SAS HAKER prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMES

SELARL MJ SOLUTIO (anciennement dénommée SELARL [D] [O]) prise en sa qualité de liquidateur de la société Mataia

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE

SARL MATAÏA prise en la personne de son gérant

à qui la déclaration d'appel a été signfiée le 1er mars 2024 (PV 659 cpc)

à qui les conclusions d'appelantes ont été signifiées le 21 mai 2024 (à personne morale)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai,

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, assistée de Marlène Tocco, greffier ;

Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2024, enregistré sous le n° 24/0379 ;

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de la SAS Haker, appelant, notifiées le 12 décembre 2024, par lesquelles celle-ci déclare se désister de son appel ;

Vu les conclusions de la SELARL MJ Solutio, intimée, notifiées le 17 décembre 2024, acceptant ce désistement ;

Vu l'absence de constitution d'avocat par la SARL Mataïa, intimée ;

Ce désistement étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, vu l'accord de l'appelante et de la société MJ Solutio sur ce point, chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance d'appel de la SAS Haker ;

En conséquence, constatons l'extinction de cette instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chacune des sociétés Haker et MJ Solutio gardera la charge de ses propres dépens afférents à la présente procédure d'appel.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Marlène Tocco Stéphanie Barbot

Copie adressée aux

avocats le 09 janvier 2025

Le greffier,

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