CA Amiens, 10 janv. 2025, RG 24/03830

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/02890 du : 27 Août 2024

RG : N° RG 24/03830 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFY6

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS en date du 22 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/02912

APPELANTE

Société [Localité 4] [Adresse 3]

Représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Société DOKTER JABOBS-DOKTERS DELANGH

Représentée par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Vu la décision rendu le 22 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens dans une instance opposant la société Tourcoing [Adresse 2] et la société Dokter Jacobs-Dokter Delang ;

Vu la déclaration d'appel formée par la société [Localité 4] [Adresse 2] le 27 août 2024 ;

Par courrier en date du 29 novembre 2024, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile le conseil de l'appelant devait déposer ses conclusions pour le 27 novembre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 13 décembre 2024.

Par message RPVA datant du 17 décembre 2024, le conseil de la société [Localité 4] Blanche Porte-LDHF indique s'en rapporter à la caducité de l'appel.

La société Jacobs-Dokter Delang n'a pas répondu à la demande d'observations.

SUR CE

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il ne peut qu'être constaté que la société [Localité 4] [Adresse 2] n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé ses conclusions au soutien de leur déclaration d'appel.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS