CA Amiens, 10 janv. 2025, RG 24/03797

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/02865 du : 01 Août 2024

RG : N° RG 24/03797 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFWV

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 02 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/02827

APPELANTS

M. [L] [J] [U]

Représenté par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

Mme [T] [G]

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

S.A. [Adresse 2]

Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Vu le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Senlis dans l'instance opposant la SA d'HLM ICF Nord Est à M. [L] [J] [U] et Mme [T] [G] ;

Vu la déclaration d'appel formée par M. [J] [U] et Mme [G] le 1er août 2024 ;

Par courrier du 8 novembre 2024, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant devait déposer ses conclusions pour le 1er novembre 2024 au plus tard, et a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 22 novembre 2024.

Par conclusions notifiées le 18 novembre 2024, la SA ICF Nord Est a sollicité que la caducité de l'appel soit prononcée, et la condamnation des appelants à lui payer la somme de 960 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

M. [J] [U] et Mme [G] n'ont pas répondu.

MOTIFS

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

M. [J] [U] et Mme [G] n'ont pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé leurs conclusions au soutien de leur déclaration d'appel.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

M. [J] [U] et Mme [G] seront condamnés in solidum aux dépens et à payer à la SA ICF Nord Est la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS