CA Aix Provence, 10 janv. 2025, RG 21/11208
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 21/11208 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3VC
Ordonnance n° 2025/M5
SASU DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [O] [W]
Représentant : Me Hugo GERVAIS DE LAFOND de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Association UDAF 13 ès qualité de mandataire spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice de M. [O] [W], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Partie intervenante
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l'appel interjeté par la SASU DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de son représentant légal en exercice, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 8 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille contre :
Monsieur [O] [W]
Vu le courrier de Me Hugo GERVAIS DE LAFOND en date du 28 mai 2024 nous informant du décès de Monsieur [O] [W] intervenu le [Date décès 3] 2024,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de l'instance,
Enjoignons l'appelant à mettre en cause les héritiers de Monsieur [O] [W] dans le délai de trois mois à peine de radiation.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 4], le 10 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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