TJ Bordeaux, 13 janv. 2025, RG 25/00065
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/00065 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QG
N° Minute :
ORDONNANCE DU 13 Janvier 2025
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 06 Janvier 2025, concernant :
M. [G] [L]
né le 15 Octobre 2005
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 10 janvier 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 10 janvier 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [G] [L] ;
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [G] [L], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1], à Mme [S], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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