TJ Bordeaux, 13 janv. 2025, RG 23/00625
Vérifier : TJ Bordeaux, 13 janv. 2025, RG 23/00625 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00625 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2EQ
89A
Minute n° 25/00078
DESISTEMENT
Du : 13 janvier 2025
cc délivrées le
à :
M. [K] [V]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 13 janvier 2025
Demandeur :
Monsieur [K] [V]
29, route de Houna
33830 BELIN-BÉLIET
comparant, assisté de Monsieur [D] [Y], délégué syndical, muni d’un pouvoir spécia
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
Service contentieux
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [S] [N], munie d’un pouvoir spécial
Objet du recours : ACCIDENT DU TRAVAIL
CRA du 28/02/2023
AT du 04/10/2022
Dossier : 2023-4203
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 13 janvier 2025, Monsieur [K] [V], demandeur, assisté de Monsieur [D] [Y], délégué syndical, a exprimé sa volonté de se désister d’instance et d’action.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué lors de l’audience accepter ce désistement, et a transmis à la juridiction la justification de la reprise en charge du dossier de Monsieur [V] par l’organisme de sécurité sociale.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.