TJ Bordeaux, 13 janv. 2025, RG 23/00505
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00505 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYHZ
88H
Minute n° 25/00075
DESISTEMENT
Du : 13 janvier 2025
cc délivrées le
à :
Mme [U] [Y]
CAF DE LA GIRONDE
Me Jessica SANCHEZ
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 13 janvier 2025
Demanderesse :
Madame [U] [Y]
39 Avenue Montesquieu
33600 PESSAC
comparante, assistée de Monsieur [V] [Y], en qualité de conjoint
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Monsieur [Z] [X], muni d’un pouvoir spécial
Objet du recours : INDU
CRA du 06/04/2021
Montant : 401,47 €
Période : du 01/08/2018 au 31/08/2018
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 13 janvier 2025, Madame [U] [Y] assistée de son conjoint, Monsieur [V] [Y], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CAF de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et le greffier.
Le greffier La présidente
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