TJ Bordeaux, 13 janv. 2025, RG 23/00516
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00516 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYOK
88E
Minute n° 25/00076
DESISTEMENT
Du : 13 janvier 2025
cc délivrées le
à :
Mme [U] [W]
CAF DE LA GIRONDE
Me Hélène CUBEAU IZIDI
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 13 janvier 2025
Demanderesse :
Madame [U] [W]
13 Rue Pierre Latécoère
33740 ARES
non comparante, ni représentée par Me Hélène CUBEAU IZIDI, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Monsieur [S] [Y], muni d’un pouvoir spécial
Objet du recours : ALLOCATION DIVERSE
CRA du 23/01/2023
Conteste la diminution du montant de l’AEEH perçue à compter du 01/12/2022
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par conclusions transmises par RPVA le 19 décembre 2024, Madame [U] [W], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister d’instance et d’action par le biais de son conseil.
Lors de l’audience du 13 janvier 2025, La CAF de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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