TJ Lyon, 11 janv. 2025, RG 25/00097
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Requête : N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HEV
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 11 janvier 2025 à 11 Heures 29,
Nous, Suzanne BELLOC, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier.
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1] portant obligation de quitter le territoire français en date du 08 juin 2022 de :
[L] [E]
né le 14 Février 1996 à [Localité 3] (ROUMANIE)
Notifié à l’intéressé le : 08 juin 2022
Vu la requête préfectorale nous saisissant aux fins de prolonger la rétention du susnommé ,
Attendu qu’à l’audience, la PREFECTURE DE [Localité 1], par l’intermédiaire de son conseil Maître Stanislas FRANCOIS, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, s’est désisté de sa demande ; que l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de PREFECTURE DE [Localité 1] et notre dessaisissement,
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [E],
LE GREFFIER
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