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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 24/05322


Vérifier : TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 24/05322 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/01/2025
Numéro
24/05322
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
Autre
Id
67856757aaacbea0fe680e7d

Texte de la décision

1,581 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Nadia MOGAADI
Madame [R] [G] [Y]
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05322 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57MY

N° MINUTE : 1 JTJ

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 10 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] A [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601

à
Madame [R] [G] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 13 septembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 10 janvier 2025 ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Mme MÉTAYER Karine juge assistée de Mme CELMA-BERNEZ Inès

Le greffier Le président

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