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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 24/05529


Vérifier : TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 24/05529 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/01/2025
Numéro
24/05529
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
Autre
Id
6785675eaaacbea0fe680f42

Texte de la décision

1,773 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [R] [E]
Madame [O] [J] EPOUSE [E]
Maître Valérie GARCON
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05529 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BMR

N° MINUTE : 2 JTJ

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 10 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 4] [Adresse 3] [Adresse 1], Représenté par son syndic la cabinet LOISELET Père, fils - Et F DAIGREMONT -
représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22
à
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [O] [J] EPOUSE [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 02 octobre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 10 janvier 2025 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président

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