Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 24/09511


Vérifier : TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 24/09511 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/01/2025
Numéro
24/09511
Chambre
PCP JCP fond
Type
Autre
Id
6785675eaaacbea0fe680f53

Texte de la décision

1,482 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Donatienne BRUAUX
S.A.R.L. AMBRIE
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/09511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BZR

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 10 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Donatienne BRUAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P513

à
S.A.R.L. AMBRIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 4 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Mme MÉTAYER Karine juge et assistée de Mme CELMA-BERNUZ Inès greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.