Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 13 janv. 2025, RG 24/02181


Vérifier : TJ Paris, 13 janv. 2025, RG 24/02181 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/01/2025
Numéro
24/02181
Chambre
9/1/1 dossiers seriels
Type
Autre
Id
67856763aaacbea0fe68100b

Texte de la décision

1,524 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

9/1/1 dossiers seriels

N° RG 24/02181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DCR

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531

DÉFENDEUR

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 25 Janvier 2024 par Madame [M] [W];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2025 Madame [M] [W] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par message envoyé par la voie électronique le 09 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [W] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.