TJ Rennes, 13 janv. 2025, RG 24/06932
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 13 Janvier 2025
N° RG 24/06932 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBVK
Epoux [G]
(divorce)
1 copies exécutoire délivrée à l’avocat
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [M] [V] [R] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] (67), demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [N] [G]
né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 8] (67), demeurant [Adresse 3] (ALLEMAGNE)
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [M] [R] et Monsieur [Y] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 1970 à [Localité 9] (Bas Rhin), sans régulariser de contrat de mariage au préalable.
Les deux enfants issus de cette union sont majeurs, pour être nés en 1973 et 1978.
Vu l'assignation en divorce délivrée à la demande de l'épouse et les formalités de signification à l'étranger du 23 août 2024 ;
Vu l'absence de mesures provisoires sollicitées à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 décembre 2024 ;
Monsieur [G], qui était absent à l'audience sur mesures provisoires, n'a pas constitué Avocat. La présente décision est susceptible d'appel, et sera donc réputée contradictoire.
La procédure a été clôturée le 9 décembre 2024, suivant ordonnance du même jour, et a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127 du Code de procédure civile,
PRONONCE le divorce de Madame [M] [R] et de Monsieur [Y] [G] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 6] 1970 à [Localité 9] (Bas Rhin), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Madame [M] [V] [R], le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] (Bas Rhin)
- Monsieur [Y] [N] [G], le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 8] (Bas Rhin) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
AUTORISE Madame [M] [R] à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce
FIXE la date des effets du divorce au 8 août 2017 ;
CONDAMNE Madame [M] [R] aux dépens, sous réserve des règles en matière d'aide juridictionnelle.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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