TJ Pontoise, 10 janv. 2025, RG 24/01234
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Texte de la décision
DU 10 Janvier 2025 Minute numéro :
N° RG 24/01234 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFOH
CODE NAC : 70C
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental
C/
Madame [K] [R]
Monsieur [W] [P]
Monsieur [V] [B]
Madame [F] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 10 Janvier 2025
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
DÉFENDEUR
Madame [K] [R], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2]
non représentée
Monsieur [W] [P], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2]
non représenté
Monsieur [V] [B], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2]
non représenté
Madame [F] [B], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 10 janvier 2025
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par actes en date du 24 Décembre 2024, le département du VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental a fait assigner Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] à comparaître à l’audience des référés du 10 Janvier 2025.
A cette audience, le département du VAL D’OISE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le département du VAL D’OISE a entendu se désister de son instance à l’encontre de Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance du département du VAL D’OISE à l’encontre de Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de le département du VAL D’OISE.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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