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CA Pau, 13 janv. 2025, RG 21/03991


Vérifier : CA Pau, 13 janv. 2025, RG 21/03991 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/01/2025
Numéro
21/03991
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
6785fda3e1c1941b1ee98093

Texte de la décision

1,453 caractères

N° 25/00076

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,

Vu la décision en date du 13 Décembre 2023 (21/00003991) désignant Monsieur [T] [C] en qualité d'expert dans l'affaire :

Monsieur [W] [N], représentant : Me Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX c) Société EQUI LIBRE [K] [D] Monsieur [K] [D], né le 01/08/1982 à [Localité 3] (09), de nationalité Française, Architecte, exerçant à titre individuel sous l'enseigne EQUI LIBRE [K] [D], enregistré sous le numéro SIRET [Numéro identifiant 2], demeurant [Adresse 1] à DAX, représentant : Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu le courrier électronique en date du 8 janvier 2025 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Accordons à Monsieur [T] [C] un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars 2025 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à PAU, le 13 Janvier 2025

LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

DES EXPERTISES,

Caroline FAURE

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