CA Orléans, 9 janv. 2025, RG 24/02620

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 2]

Date de Saisine : 13 Août 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 19 Juillet 2024

Nature de l'Affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

N° RG 24/02620 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCLC

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APPELANTE

S.A.R.L. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège social

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉ

Monsieur [F] [B]

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ORLÉANS, le 09 Janvier 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 24/02620 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCLC,

Vu l'ordonnance de référé du 19 juillet 2024 du tribunal de commerce de Tours ayant :

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

- condamné par provision la SARL Classic Tour à payer à M. [F] [B] la somme de 100.000 euros au titre du remboursement de sa créance en compte-courant,

- condamné la SARL [Adresse 1] à payer à M. [F] [B] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL Classic Tour aux entiers dépens liquidés et taxés, concernant les frais de greffe, à la somme de 38,65 euros,

Vu la déclaration d'appel du 13 août 2024 de la SARL [Adresse 1], intimant M. [F] [B],

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe à l'appelant le 21 octobre 2024,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à la partie intimée, non constituée,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 5 novembre 2024 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, l'invitant à s'expliquer sur la caducité de l'appel susceptible d'être encourue, dans un délai de quinze jours,

Vu l'absence d'observations de l'appelant,

Vu l'absence de constitution de l'intimé,

SUR CE :

L'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'.

En l'espèce, la société Classic Tour n'a pas justifié avoir signifié à M. [F] [B], intimé non constitué, sa déclaration d'appel dans le délai imparti et n'a pas transmis d'observations à ce sujet.

En conséquence, il convient de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société [Adresse 1] en application de l'article 905-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS