CA Orléans, 20 nov. 2024, RG 24/00454

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE des DEFERES

EXPÉDITIONS le : 20/11/2024

S.C.I. LA MERE HAMARD

S.A.R.L. [M] [R]

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

Me Nicolas TROUSSARD

ARRÊT du 20 NOVEMBRE 2024

n° : - N° RG 24/00454 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6EW

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 4] en date du 05 septembre 2023, RG 23/20062,

DECISION EN APPEL : Ordonnance d'incident du Conseiller de la mise en état, Chambre commerciale, Cour d'appel d'ORLEANS, en date du 15 février 2024, RG.23/02296 , n° Portalis DBVN-V-B7H-G3TV .

APPELANTE :

S.C.I. LA MERE HAMARD immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 378 572 770, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et par Me Jean-Philippe VASLIN de la SELARL VASLIN AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE :

S.A.R.L. [M] [R] identifiée au SIREN sous le n° 818 153 231, et immatriculée au RCS de [Localité 4] , représentée par ses co-gérants M. [M] [R] et Mme [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS

- Requête aux fins de déférer en date du 27 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, à l'audience publique du 06 novembre 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, en son rapport et Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

ARRÊT prononcé le par mise à la disposition des parties au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance d'incident du Conseiller de la mise en état, chambre commerciale en date du 15 février 2024, RG 23/02296,

Vu la requête aux fins de déférer en date du 27 février 2024 à la demande de Me [M] LAVAL, conseil de la SCI LA MERE HAMARD,

Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure de déféré et sollicité la radiation de l'affaire,

PAR CES MOTIFS :