Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Nîmes, 13 janv. 2025, RG 24/02370


Vérifier : CA Nîmes, 13 janv. 2025, RG 24/02370 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/01/2025
Numéro
24/02370
Chambre
2ème chambre section C
Type
Ordonnance
Id
6785fdace1c1941b1ee98125

Texte de la décision

1,856 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/02370 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JILV

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1], décision attaquée en date du 24 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00053

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Mme [U] [E]

Représentant : Me Elodie ARNAUD de la SELARL SELARL D'AVOCATS BECHEROT-GATTA-ARNAUD, avocat au barreau d'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-5394 du 23/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

APPELANTE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentant : Me Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, avocat au barreau de NIMES

INTIMEE

Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,

Vu l'article 908 et 914 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 11 Juillet 2024 par Mme [U] [E],

Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 30 juillet 2024,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à le 30 octobre 2024,

Vu les observations écrites du conseil de l'intimé du 29 octobre 2024,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de Procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.