CA Metz, 9 janv. 2025, RG 24/00009
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ
requêtes premier président
ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025
Requête aux fins d'homologation de l'habilitation d'un clerc de commissaire de justice à procéder aux constats.
N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIGX
Minute n°25/00002
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel de Metz,
Vu les requêtes reçues les 9 octobre et 29 novembre 2024 de [Y] [G], [O] [H] et [Z] [I], commissaires de justice associés de la société civile professionnelle HUIS.COM aux fins de nomination d'un clerc habilité à procéder aux constats,
Vu l'acte habilitant Mme [D], [F], [C] [K], née le 26 novembre 1992 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), clerc de commissaire de justice, à procéder aux constats, établi le 29 novembre 2024 par [Y] [G], [O] [H] et [Z] [I], commissaires de justice associés de la société civile professionnelle HUIS.COM,
Vu l'avis favorable du bureau de la chambre régionale des commissaires de justice près la cour d'appel de Metz du 27 août 2024,
Vu l'avis favorable de Christophe Mira, avocat général près la cour d'appel de Metz, du 3 décembre 2024,
Vu les articles 56 à 59 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,
SUR CE
Il résulte des pièces justificatives jointes aux requêtes susvisées des 9 octobre et 29 novembre 2024 de [Y] [G], [O] [H] et [Z] [I], commissaires de justice associés de la société civile professionnelle HUIS.COM que Mme [D], [F], [C] [K], née le 26 novembre 1992 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine) remplit les conditions fixées par les articles 56 à 59 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, pour être nommée en qualité de clerc de commissaire de justice habilité à procéder aux constats.
Il y a donc lieu conformément à l'article 57 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 susvisé d'homologuer l'acte habilitant Mme [D], [F], [C] [K], née le 26 novembre 1992 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), clerc de commissaire de justice, à procéder aux constats, établi le 29 novembre 2024 par [Y] [G], [O] [H] et [Z] [I], commissaires de justice associés de la société civile professionnelle HUIS.COM.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS l'acte habilitant Mme [D], [F], [C] [K], née le 26 novembre 1992 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), clerc de commissaire de justice, à procéder aux constats, établi le 29 novembre 2024 par [Y] [G], [O] [H] et [Z] [I], commissaires de justice associés de la société civile professionnelle HUIS.COM.,
ORDONNONS la notification par le greffe de la présente ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société civile professionnelle HUIS.COM. et à Mme [D], [F], [C] [K] par lettre simple à titre d'information,
ORDONNONS la transmission par le greffe du dossier au tribunal judiciaire de Metz conformément à l'article 58 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 afin que Mme [D], [F], [C] [K] prête serment devant ce tribunal.
Le président de chambre,
Pierre CASTELLI
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