CA Besançon, 13 janv. 2025, RG 24/00854

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00854 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EY4V

S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] en date du 21 février 2024 [RG N° 1123000086]

Code affaire : 59B - Demande en paiement relative à un autre contrat

ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025

CADUCITÉ

Monsieur [J] [C]

né le 10 Octobre 1950 à [Localité 4]

de nationalité française

Profession : Professeur, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Mikael BENSAID, avocat au barreau de JURA

APPELANT

ET :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

sise [Adresse 1]

Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

Le dossier a été appelé à l'audience du 13 janvier 2025 et le délibéré rendu le même jour.

Par jugement rendu le 21 février 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a :

- déclaré irrecevable, car prescrite, l'ensemble des demandes adressées par M. [J] [C] ;

- condamné M. [C] aux dépens ;

- condamné M. [C] à verser à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 11 juin 2024, M. [C] a relevé appel du jugement et a déposé ses conclusions au fond le 5 septembre 2024.

la société BNP Paribas a constitué avocat le 5 septembre 2024 après dépôt de ces conclusions.

Par conclusions du 4 décembre 2024, la société BNP Paribas a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel faute de notification des conclusions d'appelant à l'avocat de la société BNP Paribas, constitué après l'envoi des conclusions mais avant la signification.

Il sollicite également la condamnation de M. [C] à lui verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance d'appel.

Par observations du 10 janvier 2025, M. [C] s'en rapporte sur la caducité et demande au conseiller de la mise en état de ne pas le condamner au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour des raisons d'équité.

L'incident, appelé à l'audience du 13 janvier, a été mis en délibéré au 13 janvier 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, et de l'article 911 du même code, que, sous les mêmes sanctions, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ces délais aux parties qui n'ont pas constitué avocat, et que, cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, M. [C] ayant transmis sa déclaration d'appel le 11 juin 2024, il avait jusqu'au 11 octobre 2024 pour signifier à la société BNP Paribas, n'ayant pas constitué avocat, ses conclusions, mais, la société BNP Paribas ayant finalement constitué avocat le 5 septembre 2024 après la transmission de ses conclusions et avant qu'il ait procédé à leur signification à la société BNP Paribas, il devait notifier à son avocat ses conclusions avant le 11 octobre 2024.

Cette notification ayant été omise, il y a lieu de déclarer caduque sa déclaration d'appel.

L'incident mettant un terme à l'instance d'appel, il convient de liquider les dépens, lesquels seront mis à la charge de l'appelant qui succombe. Il devra également verser à la société BNP Paribas la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,