CA Besançon, 12 déc. 2024, RG 24/00302

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00302 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXVP

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 11 avril 2023 [RG N° 22-1199]

Code affaire : 53I - Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 DÉCEMBRE 2024

Monsieur [W] [B]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (70)

de nationalité française

Profession : Dirigeant de société, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT

Représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

APPELANT

ET :

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Activité : , demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

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Par jugementdu 11 avril 2023, le tribunal de commerce de Belfort a notamment condamné M. [W] [B] à verser à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté (ci-dessous « la banque ») les sommes de :

80 000 euros en garantie du prêt n° 08767721,

100 000 euros en garantie du prêt n°  08767720,

120 000 euros en garantie du prêt n° 08767719,

3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les frais de greffe , comprenant ceux liés à l'incident de procédure, qui s'élèvent à la somme de 94,59 euros,

soit un total de 303 094,59 euros.

Par déclaration transmise le 23 février 2024, M. [B] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 17 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire faute d'exécution de la décision déférée.

Par conclusions du 23 février 2024, M. [B] sollicite la réinscription de l'affaire en invoquant qu'il a satisfait à la demande d'exécution provisoire en exécutant la décision de manière partielle mais significative

la banque a présenté ses observations le 6 mars 2024 sur cette demande de réinscription à laquelle elle s'oppose.

Le conseiller de la mise en état, après débats contradictoires, a rendu la présente mesure d'administration judiciaire sans audience

MOTIVATION DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.

Le même article précise que le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

En l'espèce, M. [B] ne justifie toujours pas avoir exécuté l'affaire par le versement sur un compte séquestre CARPA de son avocat de la « seule » somme de 40 000 euros sur une somme de 303 000 euros.

Il y a lieu de rejeter cette demande réinscription.

PAR CES MOTIFS,