TJ Paris, 14 janv. 2025, RG 24/07456

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Madame [W] [V]
Madame [Y] [X]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/07456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5B

N° MINUTE : 2

JUGEMENT
rendu le 14 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F,
[Adresse 1]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [W] [V],
[Adresse 2]

représentée par Madame [Y] [X] (sa fille), munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 décembre 2024

JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 14 janvier 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5B

Vu l’assignation du 25 juillet 2024, délivrée par la SA Immobilière 3F à Mme [W] [V], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 26 juillet 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2] à [Localité 3], conclu le 16 décembre 1996, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 16 janvier 2024 d’un commandement visant cette clause,
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
- la condamner à payer 2201,76 €, à la date du 30 juin 2024, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 50 %, des charges et 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Immobilière 3F indique que Mme [V] a soldé sa dette, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Mme [W] [V] est représentée par sa fille à l’audience.

MOTIFS

La société Immobilière 3F se désiste de ses demandes de constater la résiliation du bail du 16 décembre 1996, d’expulsion, de condamnation à payer 2201,76 €, à la date du 30 juin 2024 et 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, après que Mme [V] ait soldé la dette, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

PAR CES MOTIFS,