CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/04668
Vérifier : CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/04668 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/04668 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC3A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2024
Date de la saisine : 07 Août 2024
Date de la décision attaquée : 15 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JURIDICTION DE PROXIMITE DE REDON
APPELANT
[Y] [P]
INTIMEES
[R] [W]
S.A. D'HABITATION A LOYER MODERE LES FOYERS
2024/120
Le président de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [Y] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 13 Juin 2024 contre un jugement rendu le 15 Février 2024 par la juridiction de proximité de REDON ;
Que les intimés n'ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 03 Octobre 2024.
Le greffier, la présidente,
Mme Omnès, P. Le Champion,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.